Conditions générales de vente

Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Alexis Cyrille, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KayaTech.

• Statut : entrepreneur individuel – EI
• SIREN : 911 079 986
• SIRET : 911 079 986 00020
• Code APE : 6201Z — Programmation informatique
• Adresse : Sainte-Marie, Martinique

Les CGV s’appliquent aux prestations de conseil et diagnostic numérique, création ou refonte de sites, automatisation et outils métier, accompagnement et formation, assistance, maintenance et prestations connexes. Elles s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.

Devis, offre et formation du contrat

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son périmètre et son délai d’exécution sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf indication différente, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme lorsque le client accepte expressément le devis ou la proposition, et lorsque le premier paiement prévu au devis est reçu, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables. Toute somme qualifiée d’acompte constitue un premier paiement sur une commande ferme et non des arrhes.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le site et doivent également être communiquées avec le devis ou par tout autre support durable avant l’engagement du client lorsque la réglementation l’exige.

Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs publiés sur le site peuvent être des prix fixes ou des prix « à partir de » ; le montant contractuel est celui figurant sur le devis accepté.

Le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de TVA sont juridiquement distincts. Tant que KayaTech bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée et les factures comportent la mention légale applicable (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou la référence qui lui succède). Si KayaTech devient redevable de la TVA, le devis et la facture indiquent le taux et le montant de TVA applicables à la prestation.

Les frais de services tiers nécessaires au projet — nom de domaine, hébergement, licences, abonnements, achats de ressources ou services externes — sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis.

Acompte et modalités de règlement

Sauf conditions particulières prévues au devis, KayaTech applique la stratégie de règlement suivante :

• prestations ponctuelles inférieures à 500 € (diagnostic, séance d’accompagnement, petite intervention ou atelier court) : règlement intégral à la réservation, à la commande ou au plus tard à la date de la prestation ;
• projets de 500 € à 1 000 € : acompte de 40 % à la commande, puis solde de 60 % avant la livraison finale ou la mise en ligne ;
• projets supérieurs à 1 000 € : acompte de 40 % à la commande, 30 % après validation d’une étape intermédiaire significative (maquette, prototype ou version fonctionnelle selon le projet), puis 30 % avant la livraison finale, le transfert ou la mise en production ;
• maintenance et prestations récurrentes : règlement mensuel d’avance, sauf périodicité différente prévue au contrat.

Le devis peut prévoir un échéancier différent lorsque la durée, le budget ou la nature de la mission le justifie. Les frais tiers engagés spécifiquement pour le client peuvent être demandés avant leur engagement.

À défaut de délai particulier indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendaires à compter de leur émission. Les paiements sont effectués par les moyens indiqués sur la facture.

Retard de paiement d’un client professionnel

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Démarrage, délais et organisation du projet

La prestation démarre lorsque les conditions prévues au devis sont réunies, notamment l’acceptation du devis, le paiement initial demandé et la réception des éléments nécessaires au travail.

Le devis précise une date ou un délai d’exécution. Les délais supposent que le client fournisse ses contenus, accès, informations et validations dans les temps convenus. Un retard imputable au client suspend ou décale d’autant le planning ; KayaTech communique alors un calendrier révisé lorsque cela est nécessaire.

KayaTech peut organiser le projet en jalons : cadrage, conception, validation, production, tests et livraison. Le nombre d’allers-retours ou de révisions inclus est celui indiqué dans le devis. À défaut, sont inclus les ajustements raisonnablement nécessaires pour rendre le livrable conforme au périmètre accepté.

Obligations et collaboration du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, les contenus utiles, les accès techniques nécessaires et les validations attendues. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, fichiers ou données qu’il remet à KayaTech.

Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’usage des contenus qu’il demande de publier ou de traiter. KayaTech peut refuser un contenu ou une demande manifestement illicite, trompeuse ou contraire aux droits de tiers.

Une demande modifiant sensiblement le périmètre, la direction créative, les fonctionnalités ou les livrables après validation peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire avant sa réalisation.

Livraison, validation et corrections

La livraison intervient selon le mode prévu au devis : mise en ligne, remise de fichiers, remise d’accès, présentation finale ou toute autre modalité convenue. Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie ou non-conformité par rapport au périmètre convenu.

Pour les sites web, automatisations et outils numériques réalisés sur mesure, KayaTech inclut, sauf indication contraire au devis, une période de 30 jours après la livraison pendant laquelle les anomalies techniques directement imputables au livrable et relevant du périmètre accepté sont corrigées sans facturation supplémentaire. Cette période ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, modifications de contenu, interventions du client ou d’un tiers, ni les changements provoqués par un service externe.

La maintenance, les mises à jour continues et l’assistance après cette période ne sont comprises que si elles font l’objet d’une offre ou d’un contrat spécifique.

Suspension, annulation et interruption

En cas d’impayé, d’absence prolongée d’éléments indispensables ou de manquement empêchant la poursuite du projet, KayaTech peut suspendre la prestation après en avoir informé le client. Le calendrier est alors ajusté en fonction de la durée de l’interruption.

Si un projet est interrompu à l’initiative du client en dehors d’un droit légal de rétractation, les prestations effectivement réalisées et les frais tiers non récupérables restent dus. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants ; tout éventuel trop-perçu est remboursé. Cette règle n’exclut pas les autres droits que les parties tiennent du contrat et de la loi.

Lorsqu’un projet reste sans réponse du client pendant plus de 60 jours malgré une relance écrite, KayaTech peut clôturer administrativement le dossier. Une reprise ultérieure peut nécessiter un nouveau planning et, si le contexte du projet a changé, un devis complémentaire.

Propriété intellectuelle et livrables

Les contenus fournis par le client restent sa propriété. KayaTech conserve ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, modèles, outils internes et éléments préexistants.

Les droits concédés ou cédés sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont précisés dans le devis ou le contrat et prennent effet après paiement intégral des sommes dues. Les composants et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

La remise du code source, des fichiers de conception modifiables ou de certains accès techniques n’est incluse que lorsqu’elle est prévue au devis. KayaTech ne publie un projet client dans son portfolio ou sa communication qu’avec l’accord du client lorsque cette utilisation permet de l’identifier ou de révéler des informations non publiques.

Nom de domaine, hébergement et services tiers

Lorsque cela est possible, le nom de domaine et les comptes structurants du projet sont créés ou conservés au nom du client. Si KayaTech intervient dans leur configuration ou leur gestion, elle agit dans la limite de la mission définie au devis.

Les services tiers (hébergeur, registrar, service d’e-mail, API, logiciel, réseau social, plateforme ou extension) restent soumis à leurs propres conditions et niveaux de service. KayaTech ne peut garantir leur disponibilité permanente ni être tenue responsable d’une interruption ou modification qui ne lui est pas imputable.

Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à traiter avec discrétion les informations confidentielles obtenues dans le cadre du projet. KayaTech n’utilise les accès et données du client que pour les besoins de la prestation et selon les instructions convenues.

Les traitements de données réalisés par KayaTech pour sa propre gestion sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’une mission implique le traitement de données personnelles pour le compte d’un client, les responsabilités et mesures nécessaires peuvent être précisées dans le devis ou un accord dédié.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, KayaTech recueille sa demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé par le consommateur, celui-ci règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, après accord exprès et reconnaissance de cette conséquence.

Les règles protectrices applicables à certains contrats conclus hors établissement avec de petites entreprises, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, restent également applicables.

Lorsqu’une interdiction légale de recevoir un paiement pendant un délai déterminé s’applique à un contrat conclu hors établissement, elle prévaut sur l’échéancier prévu aux présentes CGV.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de KayaTech — Alexis Cyrille — Sainte-Marie, Martinique — contact@kayatech.fr.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Contrat conclu le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature du client uniquement en cas d’envoi papier. »

Responsabilité et force majeure

KayaTech répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Elle ne répond pas des dommages causés par une mauvaise utilisation du livrable, par des informations erronées fournies par le client, par l’intervention non autorisée d’un tiers ou par la défaillance d’un service externe hors de son contrôle.

Dans les relations avec un client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité contractuelle de KayaTech est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à la prestation concernée. Les limitations prévues aux présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde, dommage corporel ou droit impératif d’un consommateur.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible et les parties recherchent une adaptation raisonnable du calendrier.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@kayatech.fr. KayaTech privilégie une résolution amiable du différend avant toute procédure.

Médiation de la consommation : KayaTech est en cours de sélection et d’adhésion à un médiateur de la consommation référencé. Le nom, les coordonnées et l’adresse du site du médiateur seront ajoutés à cette page, aux CGV communiquées sur support durable et aux documents contractuels avant la conclusion de la première prestation avec un consommateur.

Cette mention temporaire ne remplace pas l’obligation de désigner effectivement un médiateur avant de contracter avec des consommateurs.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur restent pleinement applicables. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables à la qualité des parties et à la nature du contrat.

Acceptation et version des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées au client et acceptées avec le devis ou le contrat. Une modification ultérieure de la page publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

Version 1.0 — mise à jour du 24 août 2026.